La 
petition

Nous exigeons du Conseil fédéral suisse des mesures contraignantes :

1. Transparence, responsabilité et mise en œuvre de la résolution 1325
 

La résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies « Femmes, paix et sécurité » invite tous les États membres à impliquer les femmes sur un pied d'égalité dans les processus de paix et de sécurité et à protéger tout particulièrement les femmes et les filles dans les conflits, y compris contre les violences sexuelles.

Nous demandons au Conseil fédéral :
 

• un rapport clair sur la mise en œuvre de la résolution 1325 de l'ONU, avec des objectifs, des progrès et des responsabilités mesurables ;

• l’assurance de l'intégration des piliers de la WPS dans la politique étrangère et de sécurité suisse : prévention, protection, participation, reconstruction ;

• la publication annuelle d’un rapport sur la manière dont la Suisse remplit les obligations concrètes découlant de cette résolution, y compris les résultats obtenus dans le domaine de la violence sexuelle comme arme de guerre.

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2. Rendre systématiquement les auteurs responsables

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Le Conseil fédéral s'engage à :

• fournir des moyens financiers supplémentaires pour les enquêtes sur les violences sexuelles en temps de guerre menées par la Cour pénale internationale ;

• financer de manière ciblée des enquêteurs, des experts médico-légaux et des projets de documentation ;

• inclure expressément la violence sexuelle comme arme de guerre dans les régimes nationaux de sanctions

• geler systématiquement les avoirs des responsables identifiés en Suisse, dans la mesure où cela est légalement possible ;

• examiner l'application du principe de la compétence universelle lorsque les suspects se trouvent sur le territoire suisse.

3. Soutien obligatoire pour les personnes concernées
 

• Fonds financiers affectés à l'aide médicale, psychologique et juridique dans les régions en conflit

• Prise en charge à long terme des traumatismes au lieu d'une aide d'urgence exclusive 

• programmes de protection pour les femmes et les filles particulièrement vulnérables

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• Le Conseil fédéral veille à ce que :

  • la violence sexuelle – y compris lorsqu'elle est utilisée comme arme de guerre – soit expressément reconnue comme une persécution liée au genre dans la procédure d'asile ;

  • ​les femmes réfugiées qui ont subi des violences sexuelles dans leur pays d'origine ou pendant leur fuite aient accès à une procédure d'asile équitable et sensible à ces traumatismes
     

4. Une attitude diplomatique cohérente sans double standard
 

• Condamnation publique et sans équivoque de la violence sexuelle en temps de guerre 

• Comportement de vote cohérent au sein des instances internationales en faveur de la poursuite pénale de ces crimes.

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